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E-reporting B2C sur Shopify (Flux 10.3 & 10.4) : calendrier exact par régime de TVA et règle J+8 anti-doublon
Même si une boutique Shopify établie en France vend exclusivement à des consommateurs particuliers (100 % B2C), elle entre pleinement dans l'obligation d'e-reporting au 1er septembre 2027. Générer de simples factures PDF dans son back-office ne remplit pas cette obligation : les totaux journaliers HT et TVA doivent être transmis de manière structurée (Flux 10.3, et Flux 10.4 pour certaines prestations de services) via une Plateforme Agréée (PA).
1. Calendrier légal de transmission selon votre régime de TVA
Contrairement à une idée reçue, toutes les boutiques ne déclarent pas tous les 10 jours. La fréquence dépend strictement du régime d'imposition à la TVA (Décret n° 2022-1299) :
| Régime de TVA du marchand | Fréquence Transactions (Flux 10.3) | Échéance légale maximale | Flux 10.4 (Encaissements services) |
|---|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (Micro-entreprise, art. 293 B CGI) | Bimestrielle civile (janv.-févr., mars-avr., etc.) | Entre le 25 et le 30 du mois suivant le bimestre | Non applicable (pas de TVA collectée) |
| Régime réel simplifié (RSI) | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant (M+1) | Mensuelle (entre le 25 et le 30 M+1, si prestations de services hors option débits) |
| Réel normal — option trimestrielle (TVA < 4 000 €/an) | Mensuelle | Au plus tard le 10 du mois suivant (M+1) | Mensuelle (avant le 10 M+1) |
| Réel normal mensuel | Par décade (3 envois/mois : 01–10, 11–20, 21–fin de mois) | Dans les 10 jours suivant la clôture (le 20, le 30 et le 10 M+1) | Mensuelle (avant le 10 M+1 — et non par décade) |
Rappel des sanctions (art. 1737, II du CGI) : Le défaut de transmission d'e-reporting est passible d'une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile.
2. Pourquoi programmer l'envoi automatique à J+8 après la clôture ?
Si vous transmettez votre Flux 10.3 dès le soir de la clôture (J+0) et qu'un acheteur professionnel saisit son SIREN trois jours plus tard pour obtenir une facture B2B (Flux 2), le chiffre d'affaires de cette commande serait déclaré deux fois à la DGFiP. En programmant l'agrégation automatique à J+8 après la fin de période (soit les 18, 28 et 8 du mois suivant en régime réel mensuel — toujours avant l'échéance légale J+10), toute commande convertie en B2B durant la fenêtre libre-service de 7 jours est automatiquement exclue du Flux 10.3 avant transmission.
3. Exemple de payload journalier agrégé (granularité quotidienne obligatoire)
{
"data": [
{
"category_code": "TLB1",
"currency": "EUR",
"date": "2027-09-14",
"role_code": "SE",
"tax_exclusive_amount": "842.50",
"tax_total": "154.35",
"tax_subtotals": [
{ "tax_percent": "5.50", "taxable_amount": "100.00", "tax_total": "5.50" },
{ "tax_percent": "20.00", "taxable_amount": "742.50", "tax_total": "148.50" }
]
}
]
}
Aucune donnée nominative d'acheteur particulier ne figure dans ce flux : seuls la date, la catégorie d'opération (TLB1 livraisons de biens / TPS1 prestations de services) et les sous-totaux par taux de TVA sont transmis.
Questions fréquentes
Faut-il transmettre un flux e-reporting vide si ma boutique Shopify réalise zéro vente sur la période ?
Non. En l'absence d'opération entrant dans le champ du e-reporting au cours de la période de référence, aucune transmission « néant » n'est exigée par l'administration fiscale.
Les vendeurs étrangers utilisant le guichet unique européen (TVA OSS) sans établissement en France doivent-ils faire du e-reporting français ?
Non. Les entreprises non établies en France déclarant leurs ventes à distance intracommunautaires B2C via le régime OSS (One-Stop Shop) sont dispensées du e-reporting français sur ces opérations.
Accès anticipé — Lancement prévu début 2027 (Plan Gratuit ≤ 15 commandes/mois)
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