Accord de Traitement des Données (GDPR Data Processing Addendum)
Le présent Accord de Traitement des Données (DPA) encadre le traitement des données opéré par Northgrid Labs LLC (Sous-traitant) pour le compte de tout marchand installant FluxFacture (Responsable de traitement) :
- Finalité exclusive : Émission des factures légales Factur-X, avoirs 381, déclarations d'e-reporting Flux 10 et journaux comptables FEC sur instruction documentée du Marchand.
- Minimisation B2C : Purge immédiate des attributs nominatifs des acheteurs particuliers en base de données dès génération du fichier PDF.
- Clauses Contractuelles Types (Modules 2 & 3) : Incorporation par référence des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (Décision UE 2021/914) : Module 2 pour le transfert du Marchand établi dans l'UE vers Northgrid Labs LLC (États-Unis), et Module 3 pour les opérations de maintenance et d'assistance technique à distance assurées depuis la Chine.
- Sous-traitants ultérieurs optionnels : Infrastructure d'hébergement européen (Hetzner Online GmbH, Allemagne, ISO 27001), CDN public (Cloudflare, Inc.) et, uniquement sur activation explicite par le Marchand, les Plateformes Agréées immatriculées en France (Super PDP / Iopole).
- Suppression en fin de contrat : Mise à disposition de l'export intégral
.ZIPavant désinstallation, puis destruction irréversible sous 48 heures à réception du webhook Shopifyshop/redact.