Réforme française 2026–2027 (Factur-X EN 16931 & E-reporting B2C) · Lancement prévu début 2027 · Zéro cookie publicitaire

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026 · Éditeur : Northgrid Labs LLC

1. Objet du service

FluxFacture automatise pour les marchands Shopify la génération de factures hybrides Factur-X (PDF/A-3 + XML CII D22B), d'avoirs rectificatifs (code 381), d'exports comptables FEC et de flux d'e-reporting B2C (programmés à J+8 après clôture de période), via connexion API directe aux Plateformes Agréées compatibles (Super PDP, Iopole) ou en Mode Export Pur.

2. Absence de Coffre-Fort Numérique — Obligation d'archivage légal (6 à 10 ans)

Important : FluxFacture est un outil d'émission et de transmission et ne constitue pas un service d'archivage électronique à valeur probante (« coffre-fort numérique ») au sens des articles L. 102 B du Livre des procédures fiscales (6 ans) et L. 123-22 du Code de commerce (10 ans). FluxFacture maintient un cache opérationnel glissant de 12 mois maximum, intégralement supprimé sous 48h en cas de désinstallation de l'application. Il appartient exclusivement au Marchand de télécharger et conserver ses archives légales via le Pack Mensuel (.ZIP).

3. Absence de conseil fiscal & Responsabilité

FluxFacture ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Le Marchand demeure seul responsable du paramétrage de son régime de TVA, de ses taux applicables et du contrôle périodique de ses statuts d'envoi. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Northgrid Labs LLC est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par le Marchand au cours des trois (3) derniers mois.

4. Facturation Shopify Billing & Zéro blocage fiscal

Les abonnements payants sont facturés exclusivement via l'API officielle Shopify Billing. Les quotas sont calculés en commandes uniques par mois civil ; les avoirs (381) et les conversions B2C → B2B sous 7 jours sont gratuits et hors quota. Aucun dépassement ponctuel n'interrompt l'émission légale.