Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet du service
FluxFacture automatise pour les marchands Shopify la génération de factures hybrides Factur-X (PDF/A-3 + XML CII D22B), d'avoirs rectificatifs (code 381), d'exports comptables FEC et de flux d'e-reporting B2C (programmés à J+8 après clôture de période), via connexion API directe aux Plateformes Agréées compatibles (Super PDP, Iopole) ou en Mode Export Pur.
2. Absence de Coffre-Fort Numérique — Obligation d'archivage légal (6 à 10 ans)
3. Absence de conseil fiscal & Responsabilité
FluxFacture ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Le Marchand demeure seul responsable du paramétrage de son régime de TVA, de ses taux applicables et du contrôle périodique de ses statuts d'envoi. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Northgrid Labs LLC est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par le Marchand au cours des trois (3) derniers mois.
4. Facturation Shopify Billing & Zéro blocage fiscal
Les abonnements payants sont facturés exclusivement via l'API officielle Shopify Billing. Les quotas sont calculés en commandes uniques par mois civil ; les avoirs (381) et les conversions B2C → B2B sous 7 jours sont gratuits et hors quota. Aucun dépassement ponctuel n'interrompt l'émission légale.